Expert-comptable immobilier Paris 16 — Cabinet Chevaillier

Le Cabinet Chevaillier a élaboré des techniques de contrôle dédiées à la comptabilité mandant chez les administrateurs de biens. Il a développé des méthodes spécifiques à la justification de la représentation des fonds et à la production de l'attestation de pointe.

Cela a amené le cabinet à travailler avec l'ensemble des acteurs de la filière immobilière : architectes, géomètres experts, entreprises du bâtiment (BTP), marchands de biens, syndics de copropriété, investisseurs en société IS.

Ce que la loi vous impose

Des obligations spécifiques que peu de cabinets maîtrisent vraiment

En tant qu'administrateur de biens ou syndic, vous êtes soumis à un ensemble d'obligations réglementaires distinctes de la comptabilité d'une entreprise classique.

  • Comptabilité mandant — tenue d'une comptabilité générale et spécifique conforme aux exigences réglementaires ; chaque mandant doit faire l'objet d'une comptabilité séparée, traçable et justifiable à tout moment.
  • Garantie financière & représentation des fonds — justification permanente que les fonds détenus pour le compte de vos mandants sont intégralement représentés.
  • Intergestion de fonds — les flux entre mandants doivent être strictement cloisonnés ; toute confusion vous expose à une mise en cause directe de votre responsabilité.
  • Attestation de pointe — production conforme à la date requise par votre garant, certifiant que les fonds détenus sont intégralement représentés.
  • Lutte contre le blanchiment (LCB-FT) — identification et vérification des bénéficiaires effectifs, vigilance renforcée, déclaration de soupçon auprès de TRACFIN.

Ce que vous risquez en cas de manquement

  • Sanctions DGCCRF — sanctions administratives lourdes en cas de manquement aux obligations de représentation des fonds ou de tenue de la comptabilité mandant.
  • Mise en cause de votre responsabilité personnelle — votre responsabilité civile et pénale peut être engagée directement en cas d'irrégularité dans la gestion des fonds mandants.
  • Retrait ou suspension de la garantie financière — sans garantie financière, vous ne pouvez plus exercer.
  • Actions correctives imposées par votre autorité de tutelle — mise en conformité des procédures, renforcement du contrôle interne, régularisation comptable sous délai et sous surveillance.

Ce que nous prenons en charge concrètement

Notre intervention couvre l'intégralité de vos obligations comptables et réglementaires

  • Tenue de la comptabilité mandant — mise en place et tenue d'une comptabilité séparée par mandant, conforme aux exigences réglementaires.
  • Justification des fonds mandants — contrôle permanent de la représentation des fonds et production des états justificatifs à destination de votre garant.
  • Production de l'attestation de pointe dans les formes et délais requis par votre garant.
  • Mise en conformité des procédures — audit de vos procédures internes, en anticipation d'un contrôle ou en réponse à une demande de votre autorité de tutelle.
  • Accompagnement lors des contrôles DGCCRF, de votre garant ou de votre organisme professionnel — constitution et présentation des dossiers justificatifs.
  • Immobilier IS — optimisation fiscale — pour les investisseurs en société IS : définition des plans d'amortissement, modélisation des comptes sur le long terme, arbitrage entre fiscalité, résultat et capacité de financement.

Pour qui

Vous exercez dans l'immobilier et souhaitez sécuriser votre conformité ? Prenons 20 minutes pour faire le point sur votre situation.

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